Conditions Générales d'Utilisation du site toorrii.com, service de gestion des files d'attente.
Champ d'application et définitions
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site toorrii.com service des files d’attente sur ce site web est édité par SARL TOORRII & CO – SARL au capital de 50000 DA – RCS de Gdyel 491 904 546 - ayant son siège social, (ci-après « SARL Toorrii ») à la cité des 70 logements Bloc A3 Local, POS 52 Cité Hai El Yasmine
L'hébergement du site est assuré par la ICOSNET - Centre d’Affaires El Qods, 6éme niveau Chéraga 16000 Alger, Algérie
Dans les présentes,
«SARL TOORRII » : désigne la société éditant les services de gestion des files d’attente dématérialiser sur le site toorrii.com
« Site » : désigne toorrii.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par SARL TOORRII ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de SARL
TOORRII les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
«établissement public ou privé : désigne la personne physique ou morale utilisant le service proposé par la plateforme TOORRII afin de gérer les files d’attente liées à l'afflux de
personnes dans leur établissement, contre une participation financière mensuelle à des dates et des horaires qu'ils auront définis.
« Utilisateurs de la file d’attente » : désigne la personne physique qui souhaite prendre un ticket virtuel ou papier ou sous format SMS, afin d'attendre son tour de passage auprès d’un
médecin ou l’établissement de son choix
«File d’attente » : Une file d'attente, ou une queue, est un regroupement d'individus attendant de manière organisée quelque chose. Les files d'attente résultent d'une demande
supérieure à la capacité d'écoulement d'une offre (un bien ou un service). En principe, elles n'influent pas sur le coût de cette offre.
«File d’attente virtuelle» : La file d’attente virtuelle est une solution qui permet aux clients de ne pas avoir à attendre physiquement dans la file pour obtenir un service, cela est rendu
possible grâce un algorithme qui permet de placer les clients dans une file d’attente sans en subir les désagréments liés au temps d’attente
« Abonnement » : Somme d'argent demandée aux professionnels du secteur de la santé, établissement public ou privé, afin d’utiliser la solution Toorrii afin de gérer les files
d’attente de manière dématérialisée.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
« Service » : désigne tout service de gestion dématérialisée de la file d’attente.
« Tour » : désigne le moment ou la personne qui se trouve dans la file d’attente accède ou bénéficie au service tant attendu.
Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation
L'utilisation du de notre service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, SARL TOORRI se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
Modification des Conditions Générales d'Utilisation
SARL TOORRII se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.
SARL TOORRII se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.
Compte Utilisateur
Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par TOORRII.COM, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du
Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de SARL TOORRII . Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de SARL TOORRII pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
Comment accéder à la file d’attente :
Les personnes physiques qui souhaitent utiliser le service de la file d’attente à travers le ticket dématérialisé, doivent soit télécharger l’application soit passer par le portail du site TOORRII.COM, ensuite scanner le QR code de l’établissement dont ils souhaitent solliciter les services. Une fois le scan effectué, l’utilisateur devra choisir le service vers lequel il souhaite orienter, et aprés validation de son choix, un ticket virtuel sera généré.
Les établissements qui souscrivent au service TOORRII, auront la possibilité d’accéder à un dashboard qui permet de gérer et de créer des files d'attente selon le besoin et les spécificités de leur activité.
II.4.3 Paiement et frais pour l’utilisation du service Toorrii :
Dans le cadre de l’utilisation du service TOORRII, les professionnels de santé ou les
administrations publics ou privés doivent s’acquitter d’un abonnement mensuel de *****DA afin d’accéder aux fonctionnalités proposées par la plateforme TOORRII.
II.8 Certification du numéro
Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.
A cette fin le Membre reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.
Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que la SARL TOORRII peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.
Dispositions générales
Conformément aux dispositions de la loi Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel., aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement des données vous concernant est SARL TOORRII. Conformément aux dispositions de cette loi, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par toorrii.com est susceptible d'entraîner le refus de toorrii.com de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par toorrii.com dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la loi ci-dessus.
Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la loi Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés., la SARL TOORRII se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée ladite loi.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Toujours conformément à cette loi, la SARL TOORRII recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément aux dispositions de la loi Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à la SARL TOORRII lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à cette loi, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la SARL TOORRII ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de SARL TOORRII, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi citée plus haut, la SARL TOORRII s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux,
ne soient pas transmises hors du territoire national, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
La SARL TOORRII se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à TOORRII.COM
Sécurité des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, la SARL TOORRII s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Hébergement du site
L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de la SARL TOORRII, seulement sur instruction écrite de la SARL TOORRII, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la SARL TOORRII qui ne peuvent déroger au présent article.
Propriété intellectuelle
Le site TOORRII.COM est la propriété de la SARL TOORRII. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la SARL TOORRII. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la SARL TOORRII.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.